CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION

DE CONSIGNES A SKIS

La Société SOREMAC (Domaine Skiable des Carroz), SAEM au capital de 705.400 €, immatriculée au RCS d’Annecy n°331 420 406, ayant son siège social situé Mairie d’Arâches-La Frasse-Les Carroz-Flaine, 64 route de Frévuard - 74300 Arâches, N° TVA intracommunautaire : FR 75 331 420 406, exploitant le domaine skiable des Carroz,

Adresse postale : 680 route de la Télécabine - 74300 LES CARROZ - France
N° Tél : 04.50.90.00.42
N° Fax : 04.50.90.33.20
Email : experience@skilescarroz.com

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz - 53 rue Pertuiset – 74130 Bonneville

Ci-après dénommée l’« Exploitant ».

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente en ligne et d’utilisation s’appliquent au service de consignes à skis (ci-après dénommé « consignes à skis ») vendus par l’Exploitant via le site www.lescarroz.navic.fr et permettant la réservation d’une ou plusieurs des consignes suivantes réparties sur 2 espaces situés au départ de la télécabine sur la partie basse (Consigne 1 dans le hall des caisses et Consigne 2 en dehors du hall des caisses) : 234 casiers équipés pour 4 paires*, 42 casiers équipés pour 2 paires*, 37 racks sécurisés pour 1 paire de skis/bâtons, 3 racks sécurisés pour 1 snowboard.

*de skis/chaussures/bâtons/casques
La validation d’une réservation conclue sur le module de vente en ligne de consignes à skis de l’Exploitant à l’adresse  www.lescarroz.navic.fr implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes conditions.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Conformément à l'article 1369-4 du Code civil, l'ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 2. PRODUIT : CONSIGNE A SKIS SUR SKICARD

Toute casier réservé en ligne est rattachée à :

-1, 2, 3 ou 4 supports mains libres (cartes à puce rechargeables) dénommées « skicard » d’une valeur unitaire de deux euros toutes taxes comprises (2€ TTC), dans le cas d’un casier 4 paires,
-1 ou 2 supports mains libres (cartes à puce rechargeables) dénommées « skicard » d’une valeur unitaire de deux euros toutes taxes comprises (2€ TTC), dans le cas d’un casier 2 paires,

-1 support mains libres (carte à puce rechargeable) dénommée « skicard » d’une valeur unitaire de deux euros toutes taxes comprises (2€ TTC), dans le cas d’un rack sécurisé.

ARTICLE 3. MODALITES DE RESERVATION CONTRACTUELLE EN LIGNE

La réservation ne peut être enregistrée sur le site Internet susvisé que si le Client s’est clairement identifié :

- soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son compte client

- soit, si son compte client est déjà créé, en indiquant son identifiant (adresse mail) et son mot de passe qui lui est strictement personnel

Le Client renseigne les champs obligatoires du formulaire de réservation.

Pour recevoir un sms, le Client doit renseigner le pays de son opérateur mobile. Dans le cas où le format du numéro de mobile n’est pas valide, une alerte visuelle (numéro de mobile en rouge) prévient le Client.

Une fois le Client renseigné dans la base, celui-ci pourra via son compte avoir un suivi de ses réservations et procéder à la réservation d’une autre consigne à skis.

Le Client choisit le nombre de nuits ainsi que sa date de début de réservation. Une nuit s’entend de 16h30 à 15h le lendemain.
La fonction réservation dès 8h30 peut être activée ou non par le Client. Si elle est activée, elle implique la réservation d’une nuit supplémentaire.

Pour finaliser la réservation, le Client doit accepter les présentes conditions.

Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute réservation vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

L’Exploitant confirmera au Client sa réservation par l’envoi d’un mail et/ou d’un sms.

Le mail et/ou le sms contient un récapitulatif des produits dont le Client aura confirmé la réservation, qui constitue le justificatif de vente.

ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la réservation.

Sur les périodes hors vacances scolaires (soit du 2/01 au 5/02/2027 et du 6/03 au 11/04/2027), une remise de 20% est automatiquement appliqué sur le tarif (tarif remisé arrondi au dixième d’euro supérieur).
C’est le 1^er jour de la réservation qui fait foi pour l’application du tarif ; ainsi si le 1^er jour de réservation se situe pendant les vacances scolaires (soit du 19/12/2026 au 1/01/2027 et du 6/02/2027 au 05/03/2027), la remise ne sera pas appliquée, et le client ne pourra prétendre à aucun avantage.

Le prix de la réservation en ligne est exigible à la réservation et le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire à distance.

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le service Systempay de la Banque Populaire,  qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette réservation a été effectué sur son compte.

ARTICLE 5. CONFIRMATION DE LA RESERVATION PAR L’EXPLOITANT ET CLEF D’OUVERTURE ASSOCIEE A 1, 2, 3 OU 4 SKICARDS

Les réservations avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de réservation.
Une fois la réservation conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette réservation par un mail et/ou un sms de confirmation (à conserver impérativement par le Client ainsi que le récapitulatif de réservation).

Le mail et/ou le sms de confirmation de réservation indique au Client le(s) numéro(s) du (ou des) casier(s) affecté(s) ainsi que le (ou les) code(s) à 4 chiffres permettant d’associer la clef-code secret d’ouverture du (ou des) casier(s) à 1, à 1 et 2, à 1, 2 et 3 ou à 1, 2, 3 et 4 Skicards correspondante(s), sur lesquelles sont chargés ou pas des forfaits de ski.
Le dernier jour de la réservation, un mail et/ou un SMS indique au client l’heure à laquelle il doit libérer son casier.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16-1 I 9° du code de consommation, la vente de consigne à skis n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 7. MODIFICATION / ANNULATION DE RESERVATION

Le Client est responsable des informations communiquées.
Une fois la réservation de la consigne à skis confirmée par le Client, aucune modification ne pourra être apportée à la réservation.
De même, une fois la réservation de la consigne à skis confirmée par le Client, la consigne à skis ne peut pas être remboursée, sauf dans le cas où elle est rattachée à un Titre de transport (forfait de ski) lui-même rattaché à une assurance ski commercialisée par l’Exploitant. Dans ce cas, ce sont les conditions particulières de l’assurance ski qui s’appliquent.

Pour une consigne à skis commercialisée par « Les Carroz Réservation » (Centrale de Réservation des Carroz), ou un prestataire de la station (hébergeur, magasin de sport, … de la station), ce sont les conditions particulières de « Les Carroz Réservation » ou du prestataire en question qui s’appliquent.

ARTICLE 8. SUIVI DE LA RESERVATION

Pour toute information supplémentaire, le Service Billetterie est à la disposition du client :

Tél : +33 (0)4.50.90.00.42

Adresse postale : SAEM SOREMAC – Accueil caisse (service Billetterie) - 680 route de la Télécabine - 74300 LES CARROZ

Email : billetterie@skilescarroz.com

ARTICLE 9. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE CONSIGNES A SKIS

-Réservation en ligne sur le site www.lescarroz.navic.fr, 24h sur 24,

-Ouverture du local de consignes à skis : tous les jours du 19 décembre 2026* (*éventuellement à partir du 12 décembre si le domaine skiable est ouvert) au 11 avril 2027, de 8h30 à 17h30 et de 8h30 à 19h les samedis des vacances scolaires françaises (soit du 19/12/2026 et 1/01/2027 et du 6/02 au 5/03/2027). Les Clients ont la possibilité d’entrer et de sortir autant de fois qu’ils le souhaitent entre 8h30 et 17h30 (ou 19h les samedis des vacances scolaires françaises) sous condition d’avoir une réservation en bonne et due forme.
Les clients ont la possibilité de déverrouiller leur casier avec leur code sans l’associer à la skicard.

-Réservation à la nuitée : de 16h30 à 15h le lendemain. Possibilité de réservation dès 8h30, impliquant la réservation d’une nuit supplémentaire.

-Possibilité de prolonger une réservation (après la période 16h30-15h déjà réservée) en refaisant sur le site www.lescarroz.navic.fr une réservation, en nuit(s) supplémentaire(s) complète(s), sous réserve de disponibilité. Attention, le casier attribué peut être différent,

-Les animaux sont interdits dans le local de la consigne à skis ainsi que dans tout casier,

-Le local des consignes à skis est non-fumeur,

-L’accès est réservé aux adultes de 18 ans et plus ainsi qu’aux enfants accompagnés d’un adulte,

-Le stockage de denrées périssables ainsi que de tout matériel non adapté est interdit,

-La capacité de stockage des casiers est limitée à 4, 2 ou 1 paire(s) de skis et fonction du type de casier (4 paires, 2 paires ou rack sécurisé), et du même nombre associé de chaussures et bâtons, à l’exception des racks sécurisés 1 paire de skis ou snowboard.

Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être pris en compte pour une toute autre capacité de stockage que celle autorisée,
-Le local des consignes à ski n’est en aucun cas un lieu de type salle d’attente.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que :
-La porte du casier est bien fermée lorsqu’il quitte le local des consignes à skis,

-Le matériel entreposé dans le casier est bien rangé de façon à ce qu’il n’y ait pas de risque de chute de matériel à l’ouverture,

-Il ne dépose pas d’objet(s) de valeur dont il reste responsable et pour le(s)quel(s) l’Exploitant décline toute responsabilité,
-Il n’a rien laissé à l’intérieur du casier lorsqu’il quitte définitivement le local des consignes à skis.

Le Client demeure responsable du matériel qu’il laisse dans la consigne à skis.
L’Exploitant ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une défaillance du Client.
Bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour protéger et sécuriser le local de consignes à skis, l’Exploitant décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, objet oublié ou détérioré.

L’Exploitant engagera toutes les poursuites qu’il jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.

Tout casier non libéré à 15h le dernier jour de la réservation, et pour lequel aucune prolongation de réservation n’a été effectuée (en nuitée(s) complète(s)), sera vidé et son contenu sera stocké dans un espace dédié jusqu’à la fin de la saison d’hiver, soit jusqu’au 11/04/2027. Passé ce délai, le contenu sera remis à la police Municipale (objets trouvés).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET GARANTIES

L’Exploitant n’est tenu que d´une obligation de moyens pour toutes les étapes d´accès à la vente en ligne.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d´une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En cas de problèmes liés à l’exploitation, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les plus brefs délais.

Cependant, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à son personnel, ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.

ARTICLE 11. MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la réservation par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le

module de vente en ligne.

Le Client doit conserver impérativement la confirmation de réservation qui vaut pour justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la réservation.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (graphisme, photos, logo…) du site Internet sont constitutifs de droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Exploitant ou exploités par ce dernier.

Toute reproduction d’un élément dudit site ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la réservation sont protégées par un procédé de cryptage, certifié par la Banque Populaire.

Les traitements de données personnelles tirés de la vente sur ce site Internet ont été déclarés auprès de la CNIL. Les informations que le Client communique sur ce site Internet permettent à l’Exploitant de traiter et d’exécuter les réservations passées sur le site.

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, l’Exploitant informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

En cas de modifications de leurs coordonnées, de leur adresse électronique ou autre, les Clients doivent procéder à une mise à jour de leurs données personnelles, en se connectant sur leur espace personnel accessible sur le site Internet.

ARTICLE 14. ARCHIVAGE

L’archivage des réservations est effectué par le Service Billetterie de l’Exploitant conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa réservation archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l‘adresse susvisée.

ARTICLE 15. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.

En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la consommation.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

Rédigé par C Stauder

V1 le 21/08/2026